Projet de loi de finances pour 2020
(Après l'article 8)

I. – Le 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) L’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2024 ». b) Après la deuxième occurrence du mot : « à », il est inséré le mot : « faire » ; 2° Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les ...

I. – Le 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après la deuxième occurrence du mot : « à », il est inséré le mot : « faire » ; 2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les sommes résultant de la cession doivent être réinvesties par le propriétaire ou la copr...

Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « X. – Le A du II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi rédigé : « A. – Jusqu’au 31 décembre 2029, les chefs d’exploitation (le reste sans changement) » « XI. – Le code des douanes est ainsi modifié : « 1° Le III de l’article 265 C est ...

I. – Après le 7 de l’article 199undecies A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7bis. Le 1 s’applique également aux intérêts versés par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, sous réserve que ce loge...

I. – Après l’alinéa 82, insérer les deux alinéas suivants : « IIIbis. – Lea du 1 de l’article 39decies A du code général des impôts est complété par les mots : « , y compris les véhicules biocarburants munis d’une motorisation dual fuel de type 1A telle que définie au point 52 de l’article 2 du règlement (CE) n° 582/2011 portant modalités d’a...

I. – Substituer aux alinéas 17 à 20 les onze alinéas suivants : « 1° Le 1 est remplacé par dix alinéas ainsi rédigés : « 1. L’impôt est calculé en application à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 000 € le taux de : « - 7 % pour la fraction supérieure à 9 000 € et inférieure ou égale à 14 000 € ; « - 11 % pour la fraction supé...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790 G et au troisième alinéa de l’article 793bis, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « douze ». B. – Au premier alinéa du I ...

I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790 G et troisième alinéa de l’article 793bisdu code général des impôts,le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « douze ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due ...

I. – Après l’article 787 C du code général des impôts, il est inséré un article 787 D ainsi rédigé : « Art. 787 D. – Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit la donation des parts sociales à un descendant âgé de moins de 30 ans, à condition d’en faire la donation temporaire d’usufruit dans le même acte au profit des organismes reco...

I. – La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 990 Ibis du code général des impôts est ainsi rédigée : « Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 552 324 €, à 30 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 902 838 €, à 40 % pour...

I. – La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts est ainsi rédigée : « Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 552 324 €, à 30 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 902 838 €, à 40 % pou...

I. – Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...

Le I de l’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « selon les barèmes suivants : » 2° Après le même alinéa, il est inséré un tableau ainsi rédigé :Part reçue de ...à ...Abattement Exposé sommaire : Cet amendement vise à durcir le barème des successions et donations en ligne...

I. – Le I de l’article 757 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , ou soixante ans pour les nouveaux contrats à compter du 1er janvier 2020, » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « financier », sont insérés les mots : « ou après le soixantième anniversaire de l’assuré pour les no...

Le quatrième alinéa du 1 de l’article 125‑0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les bons ou contrats souscrits à compter du 1er janvier 2020, lorsque la durée du bon ou du contrat est égale ou supérieure à huit ans, il est opéré, pour la fraction des droits exprimés en unité de compte de l’ensemble de...

I. – L’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. – 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués dans des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées en vertu de l’article L. 3332‑17‑1 du code du...

I. – À la fin de l'alinéa 20, substituer au montant : « 73 369 € » le montant : « 70 000 € ». II. – En conséquence, après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : «d) À la fin de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le montant : « 157 806 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; ». III. – Compléter cet article par l’alinéa...

I. – Supprimer les alinéas 7 et 8. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, substituer au montant : « 73 369 € » le montant : « 72 643 € ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas procéder à l’indexation sur des deux tranches les plus élevées du barème, celles à 41 % et à 45 %. En effet, l’utilisation de LexImpact permet...

L’article 4bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour une durée de dix ans, et sous réserve des conventions fiscales signées par la France, les personnes de nationalité française ayant résidé au moins trois ans en France sur les dix années ayant précédé leur changement de résidence fiscale vers un État prati...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Lea du 1 de l’article 4 B du code général des impôts est complété par les mots : « considéré comme tel à compter d’une durée de résidence de 183 jours par an sur le territoire national ou d’une durée de résidence sur le territoire national durant l’année fiscale supérieure à la durée de résidence dan...