Projet de loi de finances pour 2020
(Après l'article 8)

I. - Au 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, après les mots : « paramédicales réglementées », sont insérés les mots : « , par les pharmaciens ». II. - Le I s’applique aux prestations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour l’...

I. – À la fin du second alinéa du 1° du I et du second alinéa du 1 du VI de l’article 199terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 74 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 ». II. – Le I s’applique aux versements effectués ...

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 567 € » le montant : « 1 667 € ». II. – À la fin de l’alinéa 20, substituer au montant : « 73 369 € » le montant : « 70 000 € » ; 2° Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «d) À la fin de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le montant : « 157 806 € » est remplacé...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir l’exonération de la taxe de séjour Selon certains élus locaux, dans les zones nécessitant de longs déplacements en général et dans les zones de montagne en par...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’encadrer dans la loi les domaines d’utilisation du fonds d’épargne. La convention de gestion et du règlement des prêts de 2011, qui établit un cadre de gestion entre la ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – À la fin du premier alinéa de l’article 990 I du code général des impôts, la phrase : « Le prélèvement s'élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite » est remplacée par la phrase : « Le ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à appeler le Gouvernement à étudier la proposition n° 11 de la mission d’information sur l’impôt universel conduite par les auteurs du présent amendement, visant à renforcer les m...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) a pour objectif d’inciter les ménages à réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur logement et de permettre à la France d’atteindre...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à appeler le Gouvernement à étudier la proposition n° 10 de la mission d’information sur l’impôt universel conduite par les auteurs du présent amendement, visant à mettre en place...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à appeler le Gouvernement à étudier la proposition n° 9 de la mission d’information sur l’impôt universel conduite par les auteurs du présent amendement, visant à identifier les f...

Il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : L’article 990 I bis du code général des impôts est modifié comme suit : A la fin du premier alinéa, remplacer la phrase « Le prélèvement s'élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de créer une contribution de solidarité nationale, qui serait due par ceux de nos concitoyens dont le domicile fiscal est situé hors de France, pour traduire une des préconis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de modifier les plafonds de versements autorisés pour les trois livrets d’épargne réglementée que sont le livret A, le Livret de développement durable et solidaire, et le ...