Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1038A (Rejeté)
Publié le 8 octobre 2019 par : Mme Elimas, M. Bourlanges, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 2(A)
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 1 567 € »
le montant :
« 1 667 € ».
II. – À la fin de l’alinéa 20, substituer au montant :
« 73 369 € »
le montant :
« 70 000 € » ;
2° Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« d) À la fin de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le montant : « 157 806 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € »
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Elément fort du volet fiscal de la politique familiale, le quotient familial a été fortement plafonné en 2012 puis en 2013, en passant de 2 336 euros à 1500 euros.
Or le quotient familial est un atout non négligeable pour les ménages de la classe moyenne.
Le présent amendement a pour objet de remonter le plafond de la demi-part du quotient familial de 100 €. Il est gagé par une réduction du seuil d’entrée dans les deux tranches les plus élevées (calculs effectués avec LexImpact).
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