Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1044A (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2019 par : M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 27(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’encadrer dans la loi les domaines d’utilisation du fonds d’épargne. La convention de gestion et du règlement des prêts de 2011, qui établit un cadre de gestion entre la Caisse des Dépôts et consignations (CDC) et l’État, n’est pas publique et ne constitue pas un garde-fou suffisant pour garantir une utilisation optimale des ressources du fonds. En particulier, on peut observer :
* Un recouvrement entre l’offre privée et l’offre du fonds d’épargne, « ce qui n’est pas optimal du point de vue de la gestion des ressources publiques », selon un référé de la Cour des Comptes datant de 2016
* Un effort important placé sur les actifs financiers (34%) alors que le logement social et la politique de la ville ne représentent que 45% combinés ; c’est pourquoi la Caisse des Dépôts et consignations, dans son rapport annuel « Fonds d’Épargne » 2018, estime que la priorité théorique n’est pas la priorité de fait.
Le présent amendement a donc pour objectif de préciser publiquement la doctrine d’emploi du fonds d’épargne, toujours sur recommandation du référé susmentionné : « La doctrine d’emploi du fonds d’épargne devrait inclure l’obligation d’établir précisément l’existence d’une carence de financement privé avant toute intervention du fonds d’épargne hors du secteur du logement social. » Pour que soient évités de tels déséquilibres de gestion qui privent l’État de ressources disponibles, il convient d’agir face au constat de la Cour des Comptes : « La loi se limitant à préciser que les sommes centralisées dans le fonds d’épargne sont employées « en priorité au financement du logement social », ce sont ces textes [la convention de gestion de 2011] qui définissent une doctrine d’emploi pour le fonds d’épargne. ». Cette doctrine d’emploi mentionne notamment comme secteurs prioritaire, en sus du financement du logement social, le financement de la politique de la ville et le financement d’autres emplois d’intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l’État.
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