Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1041A (Rejeté)
Publié le 8 octobre 2019 par : M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 2(A)
I. – Supprimer les alinéas 7 et 8.
II. – En conséquence, à l’alinéa 20 :
1° Substituer au montant :
« 74 517 € »
le montant :
« 73 779 € » ;
2° À la fin, substituer au montant :
« 73 369 € »
le montant :
« 72 643 € ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de ne pas procéder à l’indexation sur des deux tranches les plus élevées du barème, celles à 41 % et à 45 %.
En effet, l’utilisation de LexImpact permet de mesure l’impact de l’indexation du barème : sur le milliard d’euros que coûte cette indexation (1,1 Md€ d’après les évaluations préalables), plus de la moitié est captée par les contribuables des deux dernières tranches. Si ce résultat est logique, son ampleur interpelle alors même que l’on sous-indexe les pensions de retraites supérieures à 2000 €, un niveau très fortement inférieur à ceux entraînant une imposition dans les deux dernières tranches.
Le gel de l’indexation pour ces deux tranches proposé par cet amendement atténuerait ce constat pour environ 150 millions d’euros. Les ménages taxés dans les deux dernières tranches resteraient, malgré tout, indexés sur l’inflation sur leurs 73 779 premiers euros.
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