Les amendements de Jean-Paul Mattei pour ce dossier
1 intervention trouvée.
L'article 39 réduit à certaines zones l'éligibilité au dispositif Pinel. Il ne s'agit pas de revenir sur le texte mais de souligner un point pratique. La signature de l'acte authentique de vente doit intervenir avant le 31 décembre 2018, un an après la date limite de dépôt des permis de construire, le 31 décembre 2017. Nous proposons de repouss...
