Les interventions de Jean-Philippe Nilor sur ce dossier

472 amendements trouvés


31/05/2018 — Amendement N° 829 au texte N° 971 - Article 49 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « À titre expérimental et pour une durée de cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre définitif la mise en oeuvre de l'encadrement des loyers dans les zones tendues. L'expérimentation à Paris intra-muros et à Lille a été de très courte durée en raison de décisions de justice y mettant en te...

31/05/2018 — Amendement N° 828 au texte N° 971 - Article 49 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Le montant du loyer de référence majoré ne peut être supérieur aux plafonds de loyers applicables aux logements financés par le dispositif du prêt locatif social. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un montant de loyer de référence majoré sur la base d'un indice clair, précis et fiable celui du monta...

31/05/2018 — Amendement N° 827 au texte N° 971 - Article 49 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Cette majoration est déterminée pour ne pas dépasser les plafonds de loyer applicables aux logements financés par le dispositif du prêt locatif social. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un montant de loyer de référence majoré sur la base d'un indice clair, précis et fiable, celui...

31/05/2018 — Amendement N° 825 au texte N° 971 - Article 49 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « VIbis. – Afin de s'assurer du respect du mécanisme, les agents de toute autorité administrative compétente sont habilités à consulter les données détenues par l'administration fiscale afin de constater toute infraction aux dispositions du A du III. Un décret pris en Conseil d'État précise à quell...

31/05/2018 — Amendement N° 822 au texte N° 971 - Article 49 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Compléter l'alinéa 43 par la phrase suivante : « Le produit de l'amende est reversé au locataire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reverser le produit de l'amende au locataire afin que celui-ci soit indemnisé du préjudice subi et des démarches administratives et judiciaires engagées.

31/05/2018 — Amendement N° 820 au texte N° 971 - Article 49 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX - Dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport est transmis au Gouvernement afin de faire le bilan sur l'expérimentation mise en place. Les rapporteurs peuvent notamment faire des recommandations sur les modifications législatives à entreprendre au r...

31/05/2018 — Amendement N° 812 au texte N° 971 - Article 51 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 32 par les mots : « et sur conclusions du procureur de la République, partie jointe avisée de la procédure ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Sur requête du maire de la commune dans laquelle est situé le local objet de l'annonce, le président du tribunal ordon...

31/05/2018 — Amendement N° 733 au texte N° 971 - Après l'article 51 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 631-7, les mots : « 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » sont remplacés par les mots : « 100...

31/05/2018 — Amendement N° 729 au texte N° 971 - Après l'article 51 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

I. – Le dernier alinéa de l'article L. 631-7-1-A du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , dans la limite de quatre-vingt-dix jours de location ». II. – En conséquence, aux première et dernière phrases du second alinéa du II de l'article L. 324-2-1 du code du tourisme, les mots : « cent vingt » sont remplacé...

31/05/2018 — Amendement N° 727 au texte N° 971 - Après l'article 51 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Le premier alinéa de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le nombre de locaux est supérieur à trois pour un même propriétaire, le montant de l'amende pour chaque loge...

31/05/2018 — Amendement N° 722 au texte N° 971 - Après l'article 51 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

I. – Le chapitre VIInonies du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Chapitre VIInonies « Taxe sur les services fournis par les plateformes de locations de logements entre particuliers «Art. 302 bis KI.- I. - Il est institué une taxe due par toute personne physique ou...

31/05/2018 — Amendement N° 711 au texte N° 971 - Article 53 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière a été créé afin de garantir un contrôle des pratiques des professionnels de l'immobilier. Cet organe, en dépit de sa composition déséquilibrée (les professionnels de l'immobilier y sont majoritaires) constitue un outil de contrôle des p...

30/05/2018 — Amendement N° 3062 au texte N° 971 - Après l'article 27 bis (Irrecevable)
M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les bailleurs sociaux des Outre-mer des prélèvements additionnels FNAP. Le FNAP finance des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logements à loyers modérés détenus par les bailleurs sociaux. ...

30/05/2018 — Amendement N° 2491 au texte N° 971 - Article 19 (Rejeté)
M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II.- Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le recours à la construction en préfabriqués est assujetti au respect des normes para cycloniques et parasismiques et de la réglementation thermique, acoustique et aération en vigueur. Exposé sommaire : Si le recours à la co...

30/05/2018 — Amendement N° 2130 au texte N° 971 - Article 34 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 20 : « La justification du motif ouvrant le bénéfice...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par la Fondation Abbé Pierre. La seule mention du motif est insuffisante pour justifier d'être en situation de bénéficier exceptionnellement d'un bail mobilité. La convention de...

30/05/2018 — Amendement N° 2129 au texte N° 971 - Article 29 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision d'aliéner ne peut être prise dans les communes mentionnées au I de l'article L. 302-5 et ne disposant pas de 25 % de logements sociaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la vente HLM sur les com...

30/05/2018 — Amendement N° 2128 au texte N° 971 - Article 29 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision d'aliéner ne peut être prise dans les communes mentionnées au I de l'article L. 302-5. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la vente HLM sur les communes visées au I de l'article L.302-5 du code de...

30/05/2018 — Amendement N° 2127 au texte N° 971 - Article 29 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision d'aliéner ne peut être prise dans les communes ayant fait l'objet d'un arrêté du représentant de l'État dans le département mentionné à l'article L. 302-9-1 ou dans les communes situées dans une agglomération de pl...

30/05/2018 — Amendement N° 2125 au texte N° 971 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 433-2 du code de la construction et de l'habitation, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : La loi « ALUR » autorise les organismes HLM à vendre à des opérateurs privés jusqu'à 30 % d'une opération située sur un territoire très tendu. Ce mécanisme, app...

30/05/2018 — Amendement N° 2124 au texte N° 971 - Après l'article 28 (Retiré avant séance)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

L'article L. 421-12-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'exception à l'article 25septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires telle qu'elle est prévue à l'alinéa précédent s'applique également au directeur général d'office qui exerce des...