Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2130 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 34 (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 20 :
« La justification du motif ouvrant le bénéfice...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est proposé par la Fondation Abbé Pierre.
La seule mention du motif est insuffisante pour justifier d'être en situation de bénéficier exceptionnellement d'un bail mobilité. La convention de formation, de stage, le contrat d'apprentissage… doivent être joints au bail pour éviter toute infraction à une loi d'ordre public. Nous ne pouvons nous contenter d'une seule mention déclaratoire.
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