Amendement N° 3062 (Irrecevable)

Cet amendement vise à exclure les bailleurs sociaux des Outre-mer des prélèvements additionnels FNAP.

Le FNAP finance des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logements à loyers modérés détenus par les bailleurs sociaux.

Or, la loi n°2015‑785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 exclut dans son article 144 les collectivités d'Outre-mer des bénéfices du FNAP, qui ne s'applique donc pas dans ces territoires.

Ce fonds n'intervient exclusivement que sur le territoire de la « France métropolitaine » et exclut de son bénéfice le parc d'habitations à loyers modérés situé en outremer. Pourtant, les organismes d'HLM des collectivités d'outremer contribuent autant sinon plus qu'ailleurs au financement du FNAP.

Aussi, ces cotisations appelées par la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS) ne devraient pas concerner les organismes de logement social d'Outre-mer.

Cette cotisation particulièrement injustifiée est naturellement incomprise par ces organismes et réduit d'autant les moyens déjà restreints dédiés à la modernisation du parc de logements locatifs sociaux outremer.

Cette cotisation repose d'une part sur les loyers encaissés (taux maximal de 2,5 %) au titre de l'année précédente, et d'autre part, sur le produit du supplément de loyer de solidarité (taux maximal de 100 %).

Cet amendement vise à moduler le montant de la cotisation CGLLS prévue à l'article L452‑4 du CCH en supprimant le supplément de loyer de solidarité de l'assiette de la cotisation CGLLS pour les logements situés dans les outremers.

Circonstance aggravante, les barèmes particuliers de plafonds de ressources appliqués à ce jour dans les collectivités d'outremer génèrent un montant global des suppléments de loyers, et donc, une cotisation CGLLS automatiquement majorée par rapport à l'hexagone.

Cet amendement vise donc à réparer une discrimination particulièrement injuste