Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 3)

Chacun dans cet hémicycle conviendra qu'il faut être particulièrement vigilant sur l'usage abusif qui pourrait être fait, par des personnes physiques ou morales proposant des services en ligne de règlement extrajudiciaire des litiges, des données à caractère personnel et confidentiel. Ces personnes doivent donc être clairement informées de leur...

Je le retire… mais d'autres ne seront pas retirés ! J'espère que vous ferez preuve tout à l'heure de la même ouverture d'esprit que moi.

Il est utile de préciser que l'obligation d'information et de consentement doit être garantie à tous les stades d'une procédure faisant appel intégralement ou partiellement à un traitement algorithmique ou automatisé. Nous proposons donc une nouvelle rédaction de l'alinéa 5, apportant la garantie que les justiciables seront informés et que leur...

Je ne me risquerai pas à le retirer alors que je ne dispose pas de la moindre garantie. Je n'ai rien entendu dans ce qui vient d'être dit qui laisse supposer un changement d'approche. Je souhaite m'assurer que les exigences en matière de consentement et d'information ne concernent pas uniquement les cas de traitements intégralement automatisés...

Mon amendement propose une nouvelle rédaction de l'alinéa 7 de l'article 3 afin d'apporter des garanties s'agissant de la certification : « Seul un opérateur de plateforme en ligne détenu et opéré par des personnes physiques exerçant une profession visée à l'article 56 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines profes...

Dans le cadre d'une éventuelle certification, la meilleure garantie sera de montrer patte blanche, de démontrer que l'on dispose d'une formation à la hauteur des exigences du service proposé. Nous ne parlons pas d'une certification technique, comme celles qui concernent les véhicules ou même les experts de diverses disciplines : nous parlons d...

La loi doit préciser clairement que ces personnes morales assurent des missions de service public quand le recours à elles est imposé par la procédure. Je rappelle que, selon l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du prése...

Même sur les bancs du groupe La République en marche, chacun est convaincu que la certification ne doit pas être optionnelle, mais bien obligatoire. Au nom de quelle liberté d'entreprendre permettrait-on tout et n'importe quoi ? Je prends l'exemple de la pratique illégale de la médecine : les articles L. 4161-1 à L. 4161-6 du code de la santé ...

Avec cet article 3, le caractère éminemment dogmatique de votre démarche apparaît dans toute sa splendeur, alors même que nous devons faire preuve de vigilance devant ces plateformes, qui sont des sociétés privées et qui feront payer leurs prestations aux justiciables, au risque d'aggraver le phénomène d'une justice à deux vitesses. Avec la gé...