Revalorisation des pensions de retraite agricoles en france continentale et dans les outre-mer

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° À la deuxième phrase du premier alinéa du IV, après la date : « 1er janvier 2017 », sont insérés les mots : « , à 85 % à compter du 1er janvier 2022 » ; « 2° Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. - Les personnes mentionnées au I...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est inconcevable de prévoir de porter les retraites agricoles pour une « carrière complète de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole » à 85 % de la valeur du salaire minimum de croissance sa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est inconcevable de prévoir de porter les retraites agricoles pour une « carrière complète de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole » à 85 % de la valeur du salaire minimum de croissanc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La pension majorée de référence (PMR) est un minimum de pension de retraite de base spécifique au régime des non-salariés agricoles. Ce montant s’élève à 687,33 euros par mois pour une carrière compl...

I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14 et à la fin de l’alinéa 15. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à prévoir une entrée en vigueur du dispositif dès le 1er janvier 2021

À l’alinéa 13, après le mot : « vigueur » insérer les mots : « à une date fixée par décret et au plus tard ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à offrir la possibilité de mettre en œuvre la revalorisation des pensions des chefs d’exploitation agricole avant le 1er janvier 2022 si les conditions matérielles et techniques le permette...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année: « 2022 » l'année : « 2021 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir une entrée en vigueur du dispositif dès le 1er janvier 2021.