Les amendements de Jean-Pierre Cubertafon pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Le projet de loi entend approfondir les possibilités de différenciation des normes législatives et réglementaires pour les collectivités territoriales. L'amendement vise à éclairer les organes exécutifs et les conseils délibérants des régions tout en détaillant le champ du contrôle du juge administratif, en précisant qu'il est tenu compte des «...