Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
(Article 7)

Rédiger ainsi cet article : « Après le 18° de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de la promulgation de la loi n° du visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, et pour une durée de trois ans, le directeur de l’établissement, sur proposition ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans chaque service, il peut être institué un conseil de service dont les attributions et la composition sont fixées par voie réglementaire. Les modalités d’organisation et de fonctionnement de ce conseil sont fixées par le règlement intérieur de l’établissement. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

L’article L. 4021‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre du développement professionnel continu, les spécialités médicales et paramédicales peuvent s’obtenir par validation des acquis de l’expérience, selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à supprimer cet article prévoyant la création d’une « profession médicale intermédiaire ». Cette proposition n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable, il ne s’agit pas d’une demande des professionnels de santé et son objectif n’est pas défini. A ...

I. – À compter du 1er février 2021, et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser, à titre expérimental, et dans les régions déterminées par le ministre chargé de la santé, la mise en place d’une consultation dénommée « évaluation et orientation ». Cette consultation réalisée par un infirmier, est à destination des patients présentant u...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à créer, sur le modèle des contrats de plan État‑région, des contrats pluriannuels de programmation et d’investissements en santé (CPPIS), négociés et ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à modifier la gouvernance des agences régionales de santé, via la création d’un conseil d’administration composé d’un collège des élus, d’un collège de...