Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3470
Amendement N° AS24 (Irrecevable)
Publié le 22 novembre 2020 par : M. Door, M. Bazin, Mme Brenier, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Perrut, M. Ramadier, Mme Ramassamy, Mme Valentin, M. Viry, M. Hetzel.
Proposition de loi N° 3470 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Après l'article 11
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à créer, sur le modèle des contrats de plan État‑région, des contrats pluriannuels de programmation et d’investissements en santé (CPPIS), négociés et conclus entre la région et l’agence régionale de santé.
Ces CPPIS constitueront des outils de développement particulièrement importants pour les territoires, à travers la définition et le financement de projets structurants. Au même titre que les CPER, ils renforceront la politique d’aménagement du territoire en matière sanitaire et médico‑sociale au service de l’égalité des territoires.
Dans une logique ascendante et descendante, les régions pourront également consulter et associer les départements au financement de projets relatifs au champ médico‑social puisque ceux‑ci participent à son financement, en complément de l’agence régionale de santé, au titre de l’hôtellerie et de la restauration, et régions et départements pourront associer par voie de fonds de concours les collectivités du bloc communal, sur la base du volontariat.
Les CPPIS sont donc construits pour associer l’ensemble des collectivités locales aux orientations quinquennales fixées entre les régions et l’État par la voix des agences régionales de santé en matière sanitaire et médico‑sociale.
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