Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 4 bis)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce présent amendement vise à supprimer le dispositif mis en place par l’article 41 bis A imposant l’exercice pour des médecins de réaliser six mois en remplacement ou en salariat en zone sous-dense pour accéder au conventionnement. En ciblant les futurs professionnels de santé libéraux, cette m...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 6323‑1‑5 est complété par des II et III ainsi rédigés : « II. – Un chirurgien-dentiste responsable de la qualité et de la sécurité des soins dentaires et des acte...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « bilan visuel » les mots : « examen oculaire ». II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots : « bilan visuel » les mots : « examen oculaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les ophtalmologistes ne font pas des bilans visuels, expression absente de la nomenclature et d...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le 7° du même article L. 162‑32‑1 est ainsi rédigé : « 7° Les différents éléments devant se trouver dans la note récapitulant l’ensemble des actes effectués et facturés en tiers-payant à l’Assurance Maladie, laquelle est donnée au patient à l’issue de son passage dans le ce...