Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 14 quater)

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : «a) La première phrase est remplacée par cinq phrases ainsi rédigées : « Elles peuvent définir, dans le cadre d'accords interprofessionnels, des contrats types, dont elles peuvent demander l'extension à l'autorité administrative. Une dérogation est toutefois prévue pour le secteur vitivinico...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 8 a pour objet d'habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnances afin de réformer les coopératives agricoles. Il prévoit en effet de laisser libre champ au gouvernement afin de légiférer sur les relations entre les sociétés coopératives agricoles et leurs associés coopérateurs, et notamm...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 6° De modifier les dispositions de l'article L. 442‑9 du code du commerce pour élargir l'interdiction de céder à un prix abusivement bas les produits agricoles et les denrées alimentaires et redéfinir cette notion au regard notamment d'indicateurs de coûts de production en agriculture. » Exposé sommaire : Cet ame...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : «c) À la première phrase du deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « prix », sont insérés les mots : « aux indicateurs prévus au II de l'article L. 631‑24 » et après le mot : « planchers », sont insérés les mots : « aux clauses de réserve de propriété ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de ra...

Au septième alinéa de l'article L. 632‑4 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « les mesures » sont remplacés par les mots : « les actions communes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le présent amendement a pour objet de remplacer le terme « mesures » de l'article L. 632‑4 du Code rural et de la pêche maritime par celu...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° À la première phrase, après la deuxième occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « des modèles de rédaction des clauses énumérées aux II et III de l'article L. 631‑24 du présent code et, le cas échéant, de la clause prévue à l'article L. 441‑8 du code de commerce, ainsi que de clauses relatives no...

Le premier alinéa de l'article L. 632‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « A ce titre, les organisations interprofessionnelles percevant ces créances ne sont pas soumises au contrôle prévu à l'article L. 133‑4 du code des juridictions financières. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour obje...

L'article L. 632‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Lorsque ces accords prévoient des délais dérogatoires en application du 4° de l'article L. 443‑1 du code de commerce, ces délais ne doivent pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier. Pour déterminer si les délais dérogatoires p...

À l'alinéa 3, après le mot : « promotionnelles », insérer les mots : « financées par le distributeur ou le fournisseur ». Exposé sommaire : Le texte de loi pourrait être plus précis afin de préserver l'acquis des EGA, à savoir : l'encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles qu'elles soient financées par le distributeu...

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 15 les deux phrases suivantes : « Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l'établissement mentionné à l'article L. 621‑1 proposent ou valident des indicateurs. » Exposé som...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I A. – L'article L. 441‑6 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Après le sixième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prix prévisionnel moyen proposé mentionné à l'alinéa précédent est précisé par décret ou par accord interprofessionnel. » « 2° À la pr...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 15 : « Ces indicateurs sont définis par l'établissement mentionné à l'article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime ou par accord interprofessionnel. » Exposé sommaire : Alors que les États Généraux de l'Alimentation ont fait clairement émerger la nécessité urgente d'inverser la mécanique...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « à l'exception des contrats écrits ou des contrats types prévus dans des accords interprofessionnels rendus obligatoires en application de la première section du chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime, ou des décisions rendues obligatoires en application de la loi du...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « VI. – Le présent article peut être précisé et complété par extension d'un accord interprofessionnel en application de l'article L. 632‑3. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre un accord interprofessionnel précisant et complétant les règles de la contractualisation dans un secteur do...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Sauf s'ils sont publics ou déterminés par des accords interprofessionnels mentionnés au présent titre, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés par l'autorité administrative, selon des modalités fixées par décret, après avis de l'Observatoire de la formation ...