Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 204 (Rejeté)
(1 amendement identique : 515 )
Publié le 21 mai 2018 par : M. Cinieri, M. Cordier, M. Leclerc, M. Saddier, M. Bony, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Lacroute, M. Descoeur, M. Door, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Straumann, M. Vialay, M. Abad, Mme Louwagie, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 5 (consulter les débats)
Au septième alinéa de l'article L. 632‑4 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « les mesures » sont remplacés par les mots : « les actions communes ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Le présent amendement a pour objet de remplacer le terme « mesures » de l'article L. 632‑4 du Code rural et de la pêche maritime par celui d'« actions communes » figurant à l'article L. 632‑3 et désignant les actions susceptibles d'être rendues obligatoires par l'extension des accords interprofessionnels.
En effet, outre la mise en cohérence du vocabulaire employé dans ces deux articles, la notion d' « actions communes » parait plus adaptée à la nature privée des interprofessions et de leurs actions conformément à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne dit CIDEF (CJUE 30 mai 2013, Doux Élevage et Coopérative agricole UKL-ARREE, aff. C-677/11).
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