Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1133 (Adopté)
(17 amendements identiques : 697 708 745 854 886 907 970 1048 1170 1284 1514 1591 1637 1802 2089 2272 2558 )
Publié le 18 mai 2018 par : M. Nury, M. Jacob, Mme Bassire, M. Bony, M. Boucard, Mme Brenier, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Furst, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Marlin, Mme Meunier, M. Minot, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, Mme Poletti, M. Pradié, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Verchère, M. Woerth.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 1er (consulter les débats)
Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 15 les deux phrases suivantes :
« Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l'établissement mentionné à l'article L. 621‑1 proposent ou valident des indicateurs. »
Exposé sommaire :
Les indicateurs utilisés dans les contrats doivent être neutres et indiscutables. Pour cela, il est essentiel qu'ils proviennent des organisations interprofessionnelles, lieu d'échange et de consensus au sein des filières.
Ainsi, cet amendement a pour objet de garantir aux interprofessions l'établissement et la diffusion d'indicateurs aux opérateurs qui seront dans l'obligation d'utiliser ces derniers. En effet, il ne serait pas cohérent que des opérateurs, qui disposeraient d'indicateurs dans leur filière, utilisent d'autres indicateurs qui n'auraient pas été validés par l'ensemble de la filière concernée.
En outre, cet amendement prévoit que lorsqu'aucun indicateur n'est rendu disponible par les interprofessions, l'Observatoire des prix et des marges ou FranceAgriMer proposent des indicateurs.
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