Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1591 (Non soutenu)
(17 amendements identiques : 697 708 745 854 886 907 970 1048 1133 1170 1284 1514 1637 1802 2089 2272 2558 )
Publié le 18 mai 2018 par : M. Viala.
Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 15 les deux phrases suivantes :
« Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l'établissement mentionné à l'article L. 621‑1 proposent ou valident des indicateurs. »
Exposé sommaire :
Cet alinéa est essentiel dans sa description du mécanisme de fixation du prix. Le fait que les indicateurs y conduisant soient publics et que les références qu'ils constituent de fait soient largement vérifiables est absolument fondamental. Ils doivent être neutres et indiscutables et doivent donc provenir des organisations interprofessionnelles, lieux d'échanges et de construction du consensus entre les différents maillons des filières. La loi doit stipuler explicitement que les indicateurs sont diffusés aux opérateurs par les interprofessions. Ces mêmes indicateurs doivent être utilisés dans les contrats. Il ne serait pas cohérent que les indicateurs utilisés dans les négociations n'aient pas reçu l'aval de tous les acteurs de la filière.
À défaut d'indicateurs rendus disponibles par les interprofessions, l'Observatoire des prix et des marges ainsi que FranceAgriMer où sont représentés tous les maillons de la filière doivent proposer des indicateurs.
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