Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2272 (Non soutenu)
(17 amendements identiques : 697 708 745 854 886 907 970 1048 1133 1170 1284 1514 1591 1637 1802 2089 2558 )
Publié le 18 mai 2018 par : M. Marleix.
Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 15 les deux phrases suivantes :
« Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l'établissement mentionné à l'article L. 621‑1 proposent ou valident des indicateurs. »
Exposé sommaire :
Il est proposé par cet amendement de revenir à l'ambition des États Généraux de l'Alimentation en faisant des indicateurs utilisés dans les contrats des indicateurs neutres et indiscutables. Pour cela, il est essentiel qu'ils proviennent des organisations interprofessionnelles, lieu d'échange et de consensus entre les différents maillons des filières, ou à défaut par l'Observatoire des prix et des marges.
La liberté contractuelle n'est pas entravée puisque la loi n'indique pas la manière de prendre en compte les indicateurs ni quels indicateurs sont utilisés parmi ceux fournis par les organisations citées.
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