Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 907 (Adopté)
(17 amendements identiques : 697 708 745 854 886 970 1048 1133 1170 1284 1514 1591 1637 1802 2089 2272 2558 )
Publié le 18 mai 2018 par : Mme Bazin-Malgras, M. Aubert.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 1er (consulter les débats)
Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 15 les deux phrases suivantes :
« Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l'établissement mentionné à l'article L. 621‑1 proposent ou valident des indicateurs. »
Exposé sommaire :
Les indicateurs utilisés dans les contrats doivent être neutres et indiscutables. Pour cela, il est essentiel qu'ils proviennent des organisations interprofessionnelles, lieu d'échange et de consensus entre les différents maillons des filières. C'est pourquoi la loi doit être ferme en ce sens, en indiquant que les interprofessions diffusent des indicateurs aux opérateurs. Ce sont ces indicateurs qui doivent être ensuite utilisés dans les contrats. En effet, il n'est pas cohérent que des opérateurs disposant d'indicateurs dans leur filière utilisent d'autres indicateurs qui n'ont pas reçu « l'aval » de l'ensemble de la filière.
A défaut d'indicateurs rendus disponibles par les interprofessions, l'Observatoire des prix et des marges ainsi que FranceAgriMer où sont représentés tous les maillons de la filière doivent proposer des indicateurs.
La liberté contractuelle n'est pas entravée puisque la loi n'indique pas la manière de prendre en compte les indicateurs ni quels indicateurs sont utilisés parmi ceux fournis par les organisations citées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.