Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1170 (Non soutenu)
(17 amendements identiques : 697 708 745 854 886 907 970 1048 1133 1284 1514 1591 1637 1802 2089 2272 2558 )
Publié le 18 mai 2018 par : M. Forissier.
Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 15 les deux phrases suivantes :
« Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l'établissement mentionné à l'article L. 621‑1 proposent ou valident des indicateurs. »
Exposé sommaire :
Les indicateurs utilisés dans les contrats doivent être neutres et indiscutables. Il est essentiel pour cela qu'ils procèdent des organisations interprofessionnelles, lieu d'échange et de consensus entre les différents maillons des filières. Le législateur doit donc être clair en ce sens, en indiquant que les interprofessions diffusent des indicateurs aux opérateurs. Ce sont ces indicateurs qui doivent être ensuite utilisés dans les contrats. En effet, il n'est pas cohérent que des opérateurs disposant d'indicateurs dans leur filière utilisent d'autres indicateurs qui n'ont pas reçu « l'aval » de l'ensemble de la filière.
A défaut d'indicateurs rendus disponibles par les interprofessions, l'Observatoire des prix et des marges ainsi que FranceAgriMer où sont représentés tous les maillons de la filière doivent pouvoir en proposer.
Il est à noter que la liberté contractuelle n'est pas entravée, puisque la loi n'indique ni la manière de prendre en compte les indicateurs ni quels sont ceux qui sont utilisés parmi ceux fournis par les organisations citées.
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