Organisation et transformation du système de santé
(Article 5)

L'article L. 6211‑23 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « L'exécution des examens de biologie médicale, », insérer les mots : « des actes de vaccination antigrippale » ; 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « La liste de ces examens », insérer les mots : « , de ces actes ». » Exposé som...

Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « Le II de l'article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Tous les trois ans, le directeur général de l'agence régionale de santé remet au ministre de la santé et aux parlementaires du périmètre de chaque groupement hospitalier un rappor...

Les postes d'assistants médicaux mentionnés au 27° de l'article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale sont ouverts à l'exercice en ville et à l'exercice en établissement de santé, public et privé. Exposé sommaire : La ministre de la santé souhaite la création de 4000 postes d'assistants médicaux d'ici 2020, Faire gagner du temps médical pou...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis (nouveau) Le I de l'article L. 6132‑1, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque département comprend un groupement hospitalier. » » Exposé sommaire : L'alinéa 1er de l'article L. 3132‑1 du code de la santé publique dispose que :« Chaque établissement public de santé, sauf dérog...

Compléter le huitième alinéa par la phrase suivante : « À la demande d'une collectivité territoriale compétente sur le territoire, l'exercice d'activités de chirurgie ou d'obstétrique peut faire l'objet de dérogations délivrées par le directeur de l'agence régionale de santé. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement entend apporter de ...

Après l'article L162‑12‑11 du code de la sécurité sociale, est insérée une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section 7 « Dispositions relatives aux sages-femmes « Art. L. 162‑12‑12. - Dès la déclaration de grossesse, la femme enceinte peut déclarer une sage-femme libérale référente de son suivi, qu'elle a rencontrée au cours d'un entretien...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 7°(nouveau) Toute information lui permettant de faciliter son accès à la protection complémentaire ou au droit à l'aide prévus aux articles L. 861‑1 et L. 863‑1 du code de la sécurité sociale, ou au droit à l'aide prévue à l'article L. 251‑1 du code de l'action sociale et des familles ; ...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « odontologie », insérer les mots : « en masso-kinésithérapie ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 5, 8 et 9, 12 à 15, 22 et 25. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes dans le socle commun des études en...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A(nouveau). – Après le premier alinéa de l'article L. 1435‑6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces accès sont assurés dans des conditions garantissant l'anonymat des personnes bénéficiant des prestations de soins ou de prises en charge et d'accompag...

I. – Après le mot : « proximité » insérer les mots : « publics et privés ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « proximité », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : L'un des piliers de la présente réforme est la création des établissements de santé de proximité qui doivent s'intégrer dans un dispositif gradué de...

Après l'alinéa 8, insérer les autres alinéas alinéas suivants : « 3°(nouveau) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Tout usager du système de soins, toute personne couverte par un système de protection contre le risque maladie financé par l'État ou un régime légalement obligatoire d'assurance maladie, a accès aux données dématérialisée...

À l'alinéa 11, après le mot : « agence », insérer le mot : « régionale ». Exposé sommaire : L'espérance de vie à Mayotte est inférieure de 6 ans à la moyenne nationale et la mortalité infantile est 5 fois supérieure à la moyenne nationale. Cela s'explique par une indigence des services de santé qui sont, de l'avis général, très largement i...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 4° À la demande motivée formée par une collectivité territoriale en raison de besoins locaux et particuliers. » Exposé sommaire : L'article 5 élargit les territoires qui peuvent bénéficier de remplaçants du médecin. Cependant, les collectivités territoriales sont une fois de plus absentes du dis...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'alinéa 5 de l'article 8 prévoit de « déterminer dans quelles conditions ces dispositions peuvent être applicables à une structure dépourvue de la personnalité morale et partie d'une entité juridique ». Cette disposition conduit à revoir la définition même, de l'établissement de santé qui est posée pa...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les besoins territoriaux de formation sont inscrits dans les conventions que les universités passent avec les établissements de santé, publics et privés. » Exposé sommaire : L'accès aux soins, et notamment l'accès à une offre médicale équilibrée et de qualité sur l'ensemble des territoires, con...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les projets médicaux des communautés professionnelles territoriales de santé sont soumis pour avis aux Commissions spécialisées pour l'organisation des soins. Ces projets sont ensuite publiés sur le site internet de l'agence régionale de santé. » Exposé sommaire : Les Commissions spéciali...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « à égalité de chaque établissement ». Exposé sommaire : Les groupements hospitaliers de territoire ont créés par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Ils ont évolué depuis 3 ans à des degrés divers. Un cinquième seulement a opté pour la for...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « La personne mineure peut disposer, à partir de quinze ans, avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale, d'un accès personnel à l'espace numérique de santé ouvert à son nom. « Sont exclues de l'espace numérique de santé de la personne mineure les données de santé relatives à une ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil territorial de santé veille à l'articulation du projet territorial de santé avec les schémas relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie définis au 4° de l'article L312‑5 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Le projet territorial de santé es...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « qui assurent le premier niveau de gradation des soins hospitaliers ». Exposé sommaire : Le terme de « gradation » des soins évoque une hiérarchie dans la qualité des soins. L'offre de proximité ne saurait être une offre de moindre qualité. La sémantique est particulièrement importante. Il convient plutôt...