Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Le problème est que, depuis 2015, on tergiverse, on tourne en rond. Le décret devait sortir durant l'été puis on en a repoussé la publication à l'automne, puis au printemps suivant. Finalement il n'est toujours pas sorti en 2019. Aujourd'hui vous devrez être très prudente et trouver une rédaction qui ne pose pas de problème, ni avec les prescri...

Les URSSAF – les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales – ont déjà récupéré le recouvrement des cotisations d'assurance chômage, ainsi que le régime social des indépendants, l'ex-RSI, qui a disparu l'an dernier. L'objectif visé est de permettre à tous les employeurs de n'avoir plus à s'adresser qu...

Le groupe de travail sur le pilotage de l'ONDAM présidé par M. Briet avait fait certains choix il y a quelques années. Il avait ainsi choisi d'interdire la fongibilité des diverses enveloppes à l'intérieur de l'ONDAM – il faudra peut-être pourtant évoluer un jour dans ce sens – et de prévoir une réserve, de 500 millions d'euros à l'époque, qui ...

J'avais en effet écouté le rapporteur général ; j'ai retiré cet amendement, et je ne l'ai pas redéposé. Il est évident que la réussite de cette opération, à laquelle nous aspirons, et en faveur de laquelle nous avons voté en juillet, requiert de mettre l'hôpital de proximité au coeur d'une communauté professionnelle territoriale de santé.

C'est indispensable. À partir de là, tout fonctionnera. Si l'hôpital de proximité n'a pas autour de lui un monde médical libéral, il rencontrera des difficultés, madame la ministre. Les CPTS se développent de plus en plus ; il faut qu'elles entourent les hôpitaux de proximité. M. Dharréville dit que cela ne marchera peut-être pas dans les zones...

Nous évoquons ici une question importante. Vous allez réduire de 200 millions d'euros les dépenses du secteur du dispositif médical. N'oublions pas que nous aurons de plus en plus besoin de ce matériel, en raison du développement de l'hospitalisation à domicile, qu'il s'agisse des assistances respiratoires, des assistances liées à l'insuffisanc...

Nous avons adopté l'amendement du Gouvernement relatif à la pluriannualité de l'ONDAM. Devons-nous l'appliquer à titre expérimental dans deux régions…

Ce sera sans doute moins facile ! Peut-être serait-il préférable d'expérimenter et d'évaluer cette nouvelle mesure avant de la généraliser. Tel est l'objet de cet amendement, que je suis néanmoins prêt à retirer.

La réforme de la psychiatrie est une réforme ambitieuse, que le groupe Les Républicains soutient aujourd'hui en séance comme il l'a fait en commission. Le Gouvernement souhaite redéfinir un modèle de financement commun aux acteurs publics et privés, respectueux de leurs spécificités et permettant une mise en cohérence de l'offre sur le territoi...

La réforme du financement de la psychiatrie implique un rapprochement entre le secteur public et le secteur privé, mais elle s'annonce plus facile à mettre en oeuvre dans le public. Cet amendement vise à ménager, pour le privé, une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2022. Ce calendrier serait plus réaliste. La demande émane en particulier...

La question de l'industrie pharmaceutique est importante. Elle représente plus de 100 000 emplois en France, situés dans toutes les régions du pays. Nous sommes très heureux d'avoir des industries pharmaceutiques. Malheureusement, depuis plusieurs années, avec des arguties comptables, on a ponctionné ces entreprises jusqu'à l'os. Alors que les...

Monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, l'article 5 présente une rectification des tableaux d'équilibre aboutissant à un déficit global de 5,5 milliards d'euros, le Fonds de solidarité vieillesse ayant augmenté de 500 millions d'euros. Ce tableau comprend-il les non-compensations des exonérations liées à la campagne des gilets ...

Cet article rectifie l'ONDAM. L'an dernier, celui-ci a été fixé à 2,5 % pour 2019. Il a été respecté, semble-t-il, mais le comité d'alerte de l'ONDAM aurait évoqué un dépassement de 100 millions d'euros, ce qui le ferait passer à 2,6 %. Je pense que vous avez connaissance de son analyse, madame la ministre, puisqu'il a rendu ses conclusions il ...

C'est un amendement très intéressant. L'an dernier, j'avais évoqué cette question ici même, lorsque nous avions parlé de l'augmentation de la CSG.

Les retraités du secteur public et ceux du secteur privé ne sont pas logés à la même enseigne : seuls les seconds payent cette cotisation de 1 %. Cela remonte au temps où le Président de la République s'appelait Giscard d'Estaing ! Mais cette mesure n'a jamais été annulée, et c'est ainsi que l'on aboutit à l'iniquité que nous dénonçons aujourd'...

C'est un sujet important pour tous les retraités du privé. Tous ceux ici qui sont concernés pourront vérifier qu'ils payent 1 % de plus que les retraités du public. C'est anormal !

Nous abordons ici un sujet majeur relatif à l'égalité de tous les Français, quels qu'ils soient, y compris les salariés modestes, les assistantes maternelles ou les employés au service des personnes âgées.

Cette prime, comme l'an dernier, doit absolument pouvoir être donnée à tous les Français sans distinction, car, dans le cas contraire, le résultat serait catastrophique pour leur moral. Aussi faut-il aller beaucoup plus loin que ce que le texte propose et soutenir le sous-amendement de M. Le Fur.

Il arrive qu'un énorme choc rende amnésique. En l'espèce, il ne viendra pas des résultats, pourtant promis, de la croissance et de l'amélioration des finances sociales, mais plutôt des mesures d'urgence économique et sociale octroyées fin décembre par le Président de la République, sous la pression de la crise des gilets jaunes. Nous vous avion...

L'annexe A souligne la valeur patrimoniale de l'assurance maladie. On y évoque le problème de l'endettement, les courbes des déficits, l'équilibrage des régimes de retraite de la RATP, de la SNCF ou des mines par des subventions. On y évoque aussi le régime de retraite des professions libérales, en particulier des notaires et des employés des b...