Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 3)

L'article 3 est le point de ce budget qui suscite de notre part la réaction la plus vive puisqu'il prévoit la non-compensation par l'État de quelque 3 milliards d'euros de recettes supprimées du fait des mesures prises en réponse au mouvement des gilets jaunes. Ces mesures d'urgence sociale, nous les avions votées, nous ne pouvons pas dire le ...

Le groupe Les Républicains n'a pas proposé beaucoup d'amendements à ce texte, mais celui-ci, nous y tenons. En effet, il faut absolument que la loi Veil de 1994 soit respectée, c'est-à-dire que la perte de recettes causée par la politique du Gouvernement soit compensée à la sécurité sociale. C'est d'ailleurs, je le répète, ce que réclame le ra...

Eh oui ! J'étais déjà présent, vous non. Il est vrai que je suis un tout petit peu plus âgé que vous… Vous avez de la chance, de ce point de vue. Quoi qu'il en soit, vous devez nous écouter, monsieur le ministre : nous souhaitons la suppression des alinéas 9 à 12 de l'article 3.

Nous voilà tout de même confrontés à une histoire quelque peu particulière. Monsieur le ministre, vous présentez votre troisième PLFSS. Pour ma part, il s'agit de mon dix-huitième.

Je n'ai jamais vu une affaire aussi triste et dramatique. Vous allez assumer un lourd fardeau : celui de rompre avec l'autonomie de la sécurité sociale telle qu'elle avait été construite en 1945.

Certes, vous vous inspirez du rapport Charpy-Dubertret, rendu l'an dernier, pour ne pas compenser les exonérations de charges.

Ce rapport n'a pourtant pas même été débattu au Sénat : il y a simplement fait l'objet d'une audition. Vous en extrayez une phrase, qui suggérait de ne pas compenser les exonérations de charges pesant sur la sécurité sociale : sur les trois propositions figurant dans ce rapport, vous n'en retenez qu'une. Ce document a, en outre, été rédigé voi...

Le rapporteur général a déclaré que la non-compensation n'était pas la règle, mais l'exception.

Eh bien, entendons ce discours et ne revoyons plus ce genre d'exception. Vous ne devez pas, monsieur le ministre, prévoir chaque année la non-compensation des allégements de charges.