Les interventions de Jean-Pierre Pont sur ce dossier
46 amendements trouvés
06/05/2020 — Amendement N° CL26 au texte N° 2902 - Article 2 (Rejeté)
M. Morenas, M. Causse, M. Perrot, M. Perea, Mme Brulebois, M. Damaisin, Mme Riotton, Mme Marsaud, Mme Pascale Boyer, ...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : Le présent amendement vise à autoriser la pêche de loisir sous toute ses formes : sur plage, cours d’eau, lac, étang, sous-marine… dans le respect des normes comme des protocoles sanitaires en vigueur. Exposé sommaire : Au coeur de la dynamique de déconfinement impulsée par le Gouvernement il est ...
06/05/2020 — Amendement N° CL33 au texte N° 2902 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Tanguy, M. Sorre, Mme Dubost, M. Perea, Mme Mauborgne, M. Euzet, M. Causse, M. Vignal, M. Pellois, Mme Brocard, M...
L’article L. 2213‑23 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’état d’urgence sanitaire prévu par l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique est déclaré, sous réserve de la validation d’un protocole sanitaire défini et validé par le Maire et le Préfet, l’accès aux plages du li...
06/05/2020 — Amendement N° CL370 au texte N° 2902 - Article 1er (Adopté)
Mme Avia, Mme Braun-Pivet, M. Boudié, M. Vuilletet, Mme Abba, M. Anglade, Mme Abadie, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dub...
Substituer à l’alinéa 7 les huit alinéas suivants : « III. – Après l’article 16 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, il est inséré un article 16‑1 ainsi rédigé : « « Art. 16‑1. A co...
06/05/2020 — Amendement N° CL371 au texte N° 2902 - Article 6 (Adopté)
M. Mesnier, Mme Avia, M. Boudié, M. Vuilletet, Mme Abba, M. Anglade, Mme Abadie, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dub...
Compléter l'alinéa 10 par les mots : «, sous condition d’anonymisation des informations collectées. » Exposé sommaire : Le groupe La République en marche est attaché à un équilibre strict entre l'utilisation de données à des fins de lutte contre l'épidémie et le respect des droits et libertés fondamentaux. Ainsi, il est important de rappele...
06/05/2020 — Amendement N° CL373 au texte N° 2902 - Article 1er (Adopté)
M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Vuilletet, Mme Abba, M. Anglade, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dub...
Substituer aux alinéas 2 à 6, les deux alinéas suivants : « II.- Après le quatrième alinéa de l’article L.121-3 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application des troisième et quatrième alinéas, il est tenu compte, en cas de catastrophe sanitaire, de l’état des connaissances scientifiques au moment des faits. » Ex...
06/05/2020 — Amendement N° CL369 au texte N° 2902 - Article 6 (Adopté)
M. Mesnier, Mme Avia, M. Boudié, M. Vuilletet, Mme Abba, M. Anglade, Mme Abadie, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dub...
Après l’alinéa 10, ajouter l’alinéa suivant : « Les données d’identification des personnes infectées ne peuvent être communiquées à tout tiers, y compris aux personnes ayant été en contact avec elles, sauf accord exprès de la personne. » Exposé sommaire : Le groupe La République en marche est attaché à un équilibre strict entre l'utilisation...
