Les amendements de Jean-Pierre Pont pour ce dossier
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La commission a supprimé cet article introduit par le Sénat en séance publique. Je rappelle que l'importance pour les collectivités territoriales d'arrêter les lignes directrices de gestion de leurs ressources humaines au 1er janvier tient également au fait qu'à cette même date, les commissions administratives paritaires ne seront plus compéte...
