Les amendements de Jean-Pierre Pont pour ce dossier
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Cet amendement est satisfait, car le Premier ministre transmet au Parlement un rapport hebdomadaire sur les mesures prises en application de l'état d'urgence sanitaire. Ce rapport est transmis aux présidents de groupe et publié sur la page du site de l'Assemblée dédiée à la commission des lois. Je demande donc le retrait de l'amendement. À défa...
Les auteurs des propositions formulées par la mission flash avaient pour ambition qu'elles soient débattues lors de la discussion d'un projet de loi instituant un cadre pérenne et général des dispositifs de gestion des urgences sanitaires dans leur ensemble. Ce n'est pas le texte dont nous discutons aujourd'hui ; je vous propose donc de retirer...
Avis défavorable : si les mesures de quarantaine concernent bien les voyageurs arrivant sur notre territoire, les mesures d'isolement concernent, quant à elles, tous les Français positifs ou cas contact. Je ne suis donc pas favorable au principe d'une mise à l'isolement d'office de nos concitoyens dans des lieux qui ne sont pas leur domicile. L...
Le dernier alinéa du II de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique dispose déjà qu'un décret détermine les conditions dans lesquelles est assurée la poursuite de la vie familiale de l'intéressé. Avis défavorable.
Je demande le retrait de l'amendement car cette proposition ne me semble pas opportune pour des raisons légistiques.
L'article 4 vise d'abord à uniformiser le régime juridique de la quarantaine et de l'isolement, qui ne s'appliquait auparavant qu'outre-mer. Il s'inscrit ensuite dans la stratégie de renforcement nécessaire des mesures de quarantaine et d'isolement, déployée par le Gouvernement depuis le 24 avril dernier afin de faire face à la propagation de ...
