Les amendements de Jean-Pierre Pont pour ce dossier
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Je l'ai déjà dit dans mon propos liminaire, et je le répète : ce dispositif est celui qui a été adopté par la commission des lois du Sénat, sur proposition du rapporteur Philippe Bas, nos collègues sénateurs ayant trouvé que cette vérification était utile et nécessaire.
Effectuée après contrôle du passe, cette vérification ne constitue pas un contrôle d'identité au sens du code de procédure pénale.
Au passage, je rappelle que le contrôle du passe avait lui-même été très décrié au moment de son adoption – par ceux-là mêmes qui refusent le nouveau dispositif –, au motif que les professionnels ne pourraient ni ne sauraient le faire et qu'il aurait un coût.
En réalité, ce contrôle s'effectue par le biais d'une application gratuite que tout le monde a sur son téléphone. Le professionnel met moins de temps à vérifier le QR code que le consommateur à le chercher dans son téléphone.
La vérification dont nous parlons ne peut entraîner ni amende ni dénonciation, le professionnel se contentant de refuser l'accès à son établissement. Elle n'est pas systématique, car il faut reconnaître que les professionnels connaissent bien une partie de leur clientèle.
Je ne vous ferai pas l'injure de rappeler toutes les formes sous lesquelles on procède à cette vérification dans d'autres buts. Vous vous soumettez quotidiennement à de telles vérifications sans récriminer comme vous le faites à présent.
Si, si, cela a à voir. C'est exactement la même chose ! Tout le monde a déjà cité ces procédures de vérification auxquelles vous vous soumettez régulièrement. Enfin, ce dispositif vise à lutter contre la fraude. Et lutter contre la fraude, c'est lutter pour la santé des Français !
Cet article ne modifie que la fin de la procédure en vigueur : après un constat de manquement, après une mise en demeure restée infructueuse, une amende administrative pourra être prononcée, remplaçant des poursuites pénales. Cette procédure sera plus rapide et bien moins traumatisante. Toutes les garanties sont prévues : contradictoire, possi...
Il nous offre simplement un outil efficace, équilibré, temporaire et nécessaire à la protection de la santé des travailleurs. Avis défavorable.