Système universel de retraite

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 6°bis Un objectif de garantie d’un minimum de retraite égal à 85 % du SMIC pour les exploitants agricoles qui partiront à la retraite à compter de 2022 et les exploitants agricoles déjà retraités ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer comme objectif la revalorisation des pensio...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « notamment caractérisés par le recours au travail posté et aux horaires décalés » . Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à préciser l’amendement n° 505 afin que soit pris en compte le recours au travail posté (2X8, 3X8) et aux horaires décalés ( horaires de nuit).

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « notamment caractérisés par l’exposition à des températures contraintes » . Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à préciser l’amendement n° 505 afin que soit prise en compte l’exposition à des températures contraintes.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « notamment caractérisés par la réalisation de gestes répétitifs entrainant des troubles musculo-squelettiques. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à préciser l’amendement n° 505 afin que soit prise en compte la répétition de gestes répétitifs entrainant des troubles musculos squelettiques ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de la », les mots : « des facteurs de ». Exposé sommaire : L’amendement n° 505 vise à rappeler que le critère de pénibilité doit permettre de moduler l’âge minimum de départ à la retraite à taux plein. Le présent sous-amendement vise, dans le cadre de l’article 1er qui fixe les principes de la réforme...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « sur l’ensemble de la carrière ». Exposé sommaire : L’amendement n° 24922 vise à préciser que le projet de loi ne crée pas un système universel de retraite, mais bien un système de retraite par points. Dans un souci de précision et de clarté vis à vis des français, le présent sous-amendement vise à indiqu...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « sur l’ensemble de la carrière ». Exposé sommaire : L’amendement n° 24921 vise à préciser que le projet de loi ne crée pas un système universel de retraite, mais bien un système de retraite par points. Dans un souci de précision et de clarté vis à vis des français, le présent sous-amendement vise à indiqu...

À l’alinéa 2, après le mot : « valeur », insérer les mots : « d’acquisition et de service ». Exposé sommaire : L’alinéa 3 de l’article 9 du présent projet introduit dans le code de la sécurité sociale un article L. 191‑4 qui dispose que la valeur d’acquisition et la valeur de service du point sont revalorisées au 1er janvier de chaque anné...

À l’alinéa 2, après le mot : « information », insérer les mots : « et à l’accès à un mécanisme de simulation fiable ». Exposé sommaire : L’amendement n° 23854 vise à garantir un droit à l’information et un droit de recours pour les assurés contre toute décision relative à leur retraite. Le présent sous-amendement vise à compléter le droit ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « d’une vie de travail ». Exposé sommaire : L’alinéa 7 de l’article 1er fixe au système de retraite un objectif de garantie d’un niveau de vie satisfaisant aux retraités, et de versement d’une retraite en rapport avec les revenus perçus pendant la vie active. L’amendement n° 38085 à remplacer un niveau de ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et dignes d’une vie de travail ». Exposé sommaire : L’alinéa 7 de l’article 1er fixe au système de retraite un objectif de garantie d’un niveau de vie satisfaisant aux retraités, et de versement d’une retraite en rapport avec les revenus perçus pendant la vie active. L’amendement n° 458 vise à remplacer ...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « territoriaux » les mots : « de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à inclure toutes les composantes de la fonction publique dans la rédaction de l’amendement n° 40762.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « jeunes générations » les mots : « générations nées à compter du 1er janvier 2004 ». Exposé sommaire : L’amendement n° 10915 vise à fixer à la réforme de confiance des jeunes générations concernant la pérennité du système de retraites actuel. Le terme de « jeunes générations » ne parait pas assez précis...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 5°bis Un objectif de non-augmentation de la charge fiscale des assurés, notamment en interdisant une hausse des cotisations. » Exposé sommaire : L’article 1er liste les objectifs du système de retraite universel. Cet amendement prévoit un objectif supplémentaire, selon lequel le régime de retra...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 6°bis Un objectif de stabilité des pensions, notamment à travers une stabilité de l’indexation du point. » Exposé sommaire : L’article 1er liste les objectifs du système de retraite universel. Cet amendement prévoit un objectif supplémentaire, selon lequel le régime de retraite universel doit ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « La Nation garantit le maintien de l’autonomie du régime de retraite des personnes affiliées de plein droit à la Caisse nationale des barreaux français, conformément à l’article L. 651‑1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le régime autonome de ret...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : L’article 11 prévoit que la revalorisation annuelle des retraites servies est effectuée, au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution annuelle des prix hors tabac, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25. L...

À l’alinéa 3, supprimer les mots et la phrase suivants : « ou, en l’absence de délibération ou en l’absence d’approbation de celle-ci, par un décret. Dans ce dernier cas, le décret énonce les motif pour lesquels la délibération ne peut être approuvée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger le Gouvernement à obligatoirement consult...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion après la seconde occurrence du même mot. Exposé sommaire : L’article 11 prévoit que la revalorisation annuelle des retraites servies est effectuée, au 1er j...

I. – Après la troisième occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « le Parlement, ou en l’absence de délibération, par le Parlement. » II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « le décret » les mots : « la loi ». Exposé sommaire : L’article 11 prévoit ...