Système universel de retraite

I.- Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Les mêmes dispositions sont applicables aux agents publics mentionnés à l’article L. 721‑1 du code de la sécurité sociale. » II.- En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, après le mot : « salarié », insérer les mots : « ou un agent public mentionné à l’article L. 721‑1 du cod...

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Le silence gardé par l’employeur au terme d’un délai d’un mois vaut acceptation de la demande du salarié. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une obligation pour l’employeur de motiver son refus d’une demande de retraite progressive par l’incompatibilité de la retraite progressive ave...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi instituant un système universel de retraite devrait permettre d’assouplir les fins de carrière pour que chacun puisse – en toute responsabilité – partir à la retraite quand il le sou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le dispositif de retraite progressive doit être rendu possible, comme c’est déjà le cas actuellement, par cet amendement, dès l’âge de 60 ans. Cela permet aux assurés de réduire progressivement leur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 21 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier le calcul de l’assiette de cotisations et contributions des travailleurs indépendants. Le Gouv...

Supprimer les alinéas 25 à 29. Exposé sommaire : Les alinéas 25 à 29 de l’article 7 habilitent le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à : Adapter les règles du système universel de retraite à la situation pa...

Supprimer les alinéas 25 à 29. Exposé sommaire : Le gouvernement fait le choix de légiférer par ordonnance sur des mesures qui touchent au fonctionnement, à l’organisation et aux mission de l’organisme chargé de la gestion du régime des marins dans le but de basculer leur régime actuel vers la Caisse nationale de retraite universelle. Par le...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : L’alinéa 3 donne compétence au Gouvernement pour déterminer le montant auquel les cotisations d’assurance vieillesse dues par les travailleurs indépendants ne peuvent être inférieures par décret. Cet amendement propose de remplacer ce simple décret par un décret p...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « maritime », insérer les mots : « ainsi qu’à son abattement forfaitaire d’un tiers de l’assiette ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la ...

I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « sociales, », insérer les mots : « sur lesquelles est appliqué un abattement de 30 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux...

À l’alinéa 16, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « soixante-deux » le mot : « soixante-cinq ». Exposé sommaire : Du fait de l’augmentation progressive de l’espérance de vie à la retraite, notre régime de retraite a besoin de garantir que les assurés cotisent suffisamment longtemps pour assurer aux retraités actuels la retraite qui leur est due. Car la p...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « en Conseil d’État ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’alinéa 3 de l’article 22 prévoit que la cotisation d’assurance vieillesse prévue à l’article L. 611‑2 dues par les travailleurs indépendants, autres que ceux mentionnés à l’article L. 613‑7, ne peu...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « soixante-deux » le mot : « soixante-cinq ». Exposé sommaire : Du fait de l’augmentation progressive de l’espérance de vie à la retraite, notre régime de retraite a besoin de garantir que les assurés cotisent suffisamment longtemps pour assurer aux retraités actuels la retraite qui leur est due. Car la p...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , au regard de l’ensemble de leurs revenus ». Exposé sommaire : Le projet du Gouvernement soumet tout le monde au même taux de cotisation pour les salaires compris jusqu’à trois plafonds de la sécurité sociale (120 000 € à l’année). Au-delà, c’est à dire les niveaux de rémunération situés entre trois fo...

À l’alinéa 8, après le mot : « minimum », insérer les mots : « tenant compte du nombre d’enfants élevés par les assurés ». Exposé sommaire : La réforme telle que prévue à ce stade des travaux parlementaires va pénaliser les familles nombreuses. Il est donc important de rappeler dès cet article 1er que la réforme doit encourager la natalité.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4°bis Un objectif de prise en compte de la situation spécifique des gens de mer ». Exposé sommaire : L’article 1er liste les objectifs du système de retraite universel. Cet amendement prévoit un objectif supplémentaire, selon lequel le régime de retraite universel doit également prendre en comp...