Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 1460 (Sort indéfini)
(8 amendements identiques : CSRETRAITE107 CSRETRAITE41 CSRETRAITE388 CSRETRAITE189 147 515 3925 25115 )
Publié le 24 février 2020 par : M. Le Fur, M. Cornut-Gentille, M. Aubert, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Nury, M. Pauget, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
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