Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE189 (Non soutenu)
(8 amendements identiques : CSRETRAITE107 CSRETRAITE41 CSRETRAITE388 147 515 1460 3925 25115 )
Publié le 3 février 2020 par : M. Di Filippo.
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.