Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE107 (Rejeté)
(8 amendements identiques : CSRETRAITE41 CSRETRAITE388 CSRETRAITE189 147 515 1460 3925 25115 )
Publié le 3 février 2020 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Masson, M. Nury, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Sermier, M. Straumann.
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
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