Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° CSRETRAITE388 (Non soutenu)

(8 amendements identiques : CSRETRAITE107 CSRETRAITE41 CSRETRAITE189 147 515 1460 3925 25115 )

Publié le 3 février 2020 par : M. Cinieri.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« en Conseil d’État ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :

« décret »,

insérer les mots :

« en Conseil d’État ».

Exposé sommaire :

L’objet de cet amendement est de confier la fixation de ce montant au Conseil d'Etat.

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