Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE388 (Non soutenu)
(8 amendements identiques : CSRETRAITE107 CSRETRAITE41 CSRETRAITE189 147 515 1460 3925 25115 )
Publié le 3 février 2020 par : M. Cinieri.
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de confier la fixation de ce montant au Conseil d'Etat.
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