Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 147 (Sort indéfini)
(8 amendements identiques : CSRETRAITE107 CSRETRAITE41 CSRETRAITE388 CSRETRAITE189 515 1460 3925 25115 )
Publié le 24 février 2020 par : M. Di Filippo, M. Minot, Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Lurton, M. Kamardine, M. Sermier, Mme Ramassamy, M. Masson, Mme Meunier, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, Mme Kuster, Mme Poletti, M. Perrut.
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli
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