Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 23756 (Non soutenu)
(40 amendements identiques : 12 231 258 334 387 480 527 2282 2854 3974 8860 12015 12657 18267 22703 24187 24653 24953 25190 25308 26849 29987 29988 29989 29990 29991 29992 29993 29994 29995 29996 29997 29998 29999 30000 30001 32226 38081 39592 42538 )
Publié le 24 février 2020 par : M. Jean-Pierre Vigier.
Supprimer les alinéas 25 à 29.
Exposé sommaire :
Le gouvernement fait le choix de légiférer par ordonnance sur des mesures qui touchent au fonctionnement, à l’organisation et aux mission de l’organisme chargé de la gestion du régime des marins dans le but de basculer leur régime actuel vers la Caisse nationale de retraite universelle.
Par le biais de cet article, c’est donc la représentation du parlement qui est remis en question et par conséquent la voix des Français qui ne peut plus être défendue par leurs élus.
De plus, le recours aux ordonnances vient bafouer le principe fondamental de la démocratie en donnant le pouvoir à l’exécutif , de déterminer à lui seul, les paramètres essentiels qui constituent le calcul des retraites de l’ensemble des français.
Cet amendement vise à supprimer la possibilité du gouvernement à légiférer par ordonnance.
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