Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 334 (Non soutenu)
(40 amendements identiques : 12 231 258 387 480 527 2282 2854 3974 8860 12015 12657 18267 22703 23756 24187 24653 24953 25190 25308 26849 29987 29988 29989 29990 29991 29992 29993 29994 29995 29996 29997 29998 29999 30000 30001 32226 38081 39592 42538 )
Publié le 24 février 2020 par : Mme Bazin-Malgras.
Supprimer les alinéas 25 à 29.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit l’adoption de mesures par voie d’ordonnances.
Ce recours à une ordonnance, trop récurrent sous cette législature, représente une dépossession de la représentation nationale dans sa capacité à faire la loi.
Face à un sujet aussi sensible, il n’est pas tolérable d’avoir recours à des ordonnances. C’est en ce sens que nous souhaitons la suppression de ces alinéas.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.