Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 38081 (Non soutenu)
(40 amendements identiques : 12 231 258 334 387 480 527 2282 2854 3974 8860 12015 12657 18267 22703 23756 24187 24653 24953 25190 25308 26849 29987 29988 29989 29990 29991 29992 29993 29994 29995 29996 29997 29998 29999 30000 30001 32226 39592 42538 )
Publié le 24 février 2020 par : M. Gosselin.
Supprimer les alinéas 25 à 29.
Exposé sommaire :
Il s'agit de s’oppose avec la plus grande fermeté à l'utilisation des ordonnances pour une réforme des retraites, et particulièrement avec une telle proportion. Le texte prévoit de légiférer par ordonnances sur plus d’un tiers du projet de loi.
Une telle réforme ne peut être déléguée au Gouvernement. Notre système des retraites concerne tous les Français, jeunes ou âgés, femmes ou hommes, urbains ou ruraux, salariés comme indépendants comme fonctionnaires. Seul le Parlement, représentant du peuple Français, peut et doit légiférer en la matière. Les Français ont le droit de savoir, avant le vote du Parlement, à quelles règles ils vont être soumis. Au lieu de ça, du fait des ordonnances, ils vont être mis devant le fait accompli à leur publication.
Le Conseil d’État pointe lui-même la perte de visibilité d’ensemble de la réforme à cause des ordonnances, et donc les risques anticonstitutionnels.
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