Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 24187 (Non soutenu)
(40 amendements identiques : 12 231 258 334 387 480 527 2282 2854 3974 8860 12015 12657 18267 22703 23756 24653 24953 25190 25308 26849 29987 29988 29989 29990 29991 29992 29993 29994 29995 29996 29997 29998 29999 30000 30001 32226 38081 39592 42538 )
Publié le 24 février 2020 par : M. Breton.
Supprimer les alinéas 25 à 29.
Exposé sommaire :
Ce projet de loi prévoit 29 ordonnances pour l'examen de 64 articles. Un tel recours est totalement abusif, conduisant à une dépossession des prérogatives du Parlement. Aucune précédente loi sur les retraites n'a donné lieu à un tel usage des ordonnances. Cela conduit à ne pas prendre la mesure des conséquences de ce projet de loi. Il convient donc de supprimer dans cet article la disposition prévoyant le recours aux ordonnances pour les régimes sépéciaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.