Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 39592 (Non soutenu)
(40 amendements identiques : 12 231 258 334 387 480 527 2282 2854 3974 8860 12015 12657 18267 22703 23756 24187 24653 24953 25190 25308 26849 29987 29988 29989 29990 29991 29992 29993 29994 29995 29996 29997 29998 29999 30000 30001 32226 38081 42538 )
Publié le 24 février 2020 par : Mme Le Grip.
Supprimer les alinéas 25 à 29.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance en ce qui concerne la définition des modalités précises de l’intégration des assurés relevant des régimes spéciaux dans le système universel de retraite. L’utilisation du dispositif des ordonnances est disproportionnel car le texte prévoit de légiférer par ordonnances sur plus d’un tiers du projet de loi.
Une telle réforme ne peut être déléguée au Gouvernement. Notre système des retraites concerne tous les Français, jeunes ou âgés, femmes ou hommes, urbains ou ruraux, salariés comme indépendants comme fonctionnaires. Seul le Parlement, représentant du peuple Français, peut et doit de ce fait légiférer en la matière. Si le Gouvernement peut définir les modalités précises par ordonnance, les Français vont être mis devant le fait accompli à leur publication.
Le Conseil d’État pointe lui-même la perte de visibilité d’ensemble de la réforme à cause des ordonnances, et donc les risques anticonstitutionnels.
De ce fait, les alinéas 25 à 29 doivent être supprimés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.