Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 26849 (Rejeté)
(40 amendements identiques : 12 231 258 334 387 480 527 2282 2854 3974 8860 12015 12657 18267 22703 23756 24187 24653 24953 25190 25308 29987 29988 29989 29990 29991 29992 29993 29994 29995 29996 29997 29998 29999 30000 30001 32226 38081 39592 42538 )
Publié le 24 février 2020 par : M. Jumel.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 7 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 25 à 29.
Exposé sommaire :
Nous opposons au principe de réforme des régimes de retraites des marins par ordonnances.
Pour reprendre l’expression du professeur, Delvolvé, ce recours banalisé à la procédure de l’article 38 de la Constitution marque un « dérèglement juridique et politique ».
En outre, les termes employés pour cette habilitation sont manifestement flous et larges. Le Parlement ne saurait abandonner en des termes si vagues sa propre compétence. Toute habilitation consentie aux termes de l’article 38 de la Constitution doit être, en vertu d’une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, claire et précise.
Enfin, comme le souligne le Conseil d’État, dans son avis des 16 et 23 janvier 2020, « le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. »
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