Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 22719 (Sort indéfini)
Publié le 24 février 2020 par : M. Nury, M. Schellenberger, Mme Ramassamy, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Sermier, M. Masson, Mme Kuster, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, M. Teissier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Aubert, M. Gosselin, M. Diard, M. Perrut.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
L’alinéa 3 donne compétence au Gouvernement pour déterminer le montant auquel les cotisations d’assurance vieillesse dues par les travailleurs indépendants ne peuvent être inférieures par décret.
Cet amendement propose de remplacer ce simple décret par un décret pris en Conseil d’État afin de renforcer le contrôle et les garanties de ce texte.
La détermination de ce montant est susceptible d’emporter des conséquences non négligeables sur les droits des assurés et mériterait un examen approfondi du Conseil d’État.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.