Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 6223 (Sort indéfini)
Publié le 25 février 2020 par : M. Descoeur, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Straumann, Mme Meunier, M. Sermier, M. Masson, Mme Kuster, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Viry, M. Cordier, M. Forissier, Mme Anthoine, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Dalloz, M. Gosselin, M. Brun.
I.- Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Les mêmes dispositions sont applicables aux agents publics mentionnés à l’article L. 721‑1 du code de la sécurité sociale. »
II.- En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« salarié »,
insérer les mots :
« ou un agent public mentionné à l’article L. 721‑1 du code de la sécurité sociale ».
III.- En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa par les mots :
« ou le bon fonctionnement du service de l’administration, de la collectivité territoriale ou de l’établissement public ».
Exposé sommaire :
La retraite progressive est un dispositif actuellement en application dans le secteur privé et non accessible aux travailleurs de la fonction publique. Dans la volonté d’universalité du système, ce droit doit être ouvert aux agents des fonctions publiques. L’article 24 du projet de loi ne mentionne pas explicitement que le dispositif de la retraite progressive sera ouvert aux agents publics. Le présent amendement vise à corriger cette lacune.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.