Les interventions de Jean-Pierre Vigier sur ce dossier

1147 amendements trouvés


23/03/2021 — Amendement N° 1142 au texte N° 3995 - Article 50 (Rejeté)
M. Vialay, M. Reda

À l’alinéa 5, après le mot : « sols », insérer les mots : « , à la renaturation d’espaces artificialisés et à la promotion de la compensation ». Exposé sommaire : La lutte contre l’artificialisation des sols ne doit pas être perçue que sous le seul aspect des constructions. Si l’objectif de limiter l’artificialisation des sols est louable,...

23/03/2021 — Amendement N° 1140 au texte N° 3995 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont...

Le troisième alinéa de l’article L. 541‑10‑17 du code de l’environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « À ce titre, la France se dote d’une trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réemployés mis en marché par rapport aux emballages à usage unique, de manière à atteindre une proportion de 10 % des emball...

23/03/2021 — Amendement N° 1139 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Rejeté)
M. Vialay, Mme Audibert, M. Quentin, M. Bourgeaux, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Parigi, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Baz...

Avant le 31 décembre 2022 et à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, le Gouvernement, pour une durée d’un an, met en place une expérimentation visant à instaurer un marché de droits à artificialiser contre renaturation, dans cinq bassins de vie, en concertation avec les collectivités territoriales concernées et leurs groupement...

23/03/2021 — Amendement N° 1138 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Rejeté)
M. Vialay, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Parigi, M. Reda

Au plus tard le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des outils fiscaux et réglementaires actuels pour lutter contre l’artificialisation des sols et sur l’opportunité de développer des dispositifs de compensation au niveau local. Ce rapport s’attache notamment à analyser les conditions d’expérimentati...

23/03/2021 — Amendement N° 1137 au texte N° 3995 - Article 50 (Rejeté)
M. Brun, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Pierre...

I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Sur la base de ces rapports, le représentant de l’État dans le département charge la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de procéder à un inventaire détaillé de l’artificialisation dans le département. » II. – En conséquence, compléter ...

23/03/2021 — Amendement N° 1135 au texte N° 3995 - Article 24 (Tombe)
M. Vialay, Mme Audibert, M. Quentin, M. Bourgeaux, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Parigi, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Baz...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les dispositifs végétalisés mentionnés au premier alinéa du présent I sont réalisés conformément à des préconisations techniques et à des normes définies par arrêté. » ; » Exposé sommaire : L’article 24 étend l’oblig...

23/03/2021 — Amendement N° 1134 au texte N° 3995 - Article 15 (Rejeté)
M. Vialay, Mme Audibert, M. Quentin, M. Bourgeaux, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Parigi, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Baz...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article publient chaque année le bilan de la prise en compte des objectifs de développement durable dans leurs achats publics. Ce bilan détaille la prise en compte de ces objectifs à toutes les étapes de la procédure d’achat depuis la détermin...

23/03/2021 — Amendement N° 1132 au texte N° 3995 - Article 9 (Rejeté)
M. Vatin, Mme Audibert, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Boël...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Ce décret fixe, pour les émetteurs d’imprimés à visée commerciale mentionnés au I du présent article, une obligation de réduction de 5 % par an de ces imprimés sur la durée de l’expérimentation. Il définit également les modalités de contrôle de l’interdiction mentionnée au I du présent ar...

23/03/2021 — Amendement N° 1131 au texte N° 3995 - Article 15 (Rejeté)
M. Vialay, Mme Audibert, M. Quentin, M. Bourgeaux, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Parigi, M. Reda, Mme Boëlle, Mme Corne...

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « de cinq ans », les mots : « d’un an ». Exposé sommaire : Cette proposition vise à donner un impact effectif à l’article 15 qui, en l’état, ne dépasse pas le stade purement symbolique. Le présent amendement réduit le délai d’application de 5 ans à 1 an, afin de donner une pleine efficience à ces dispos...

23/03/2021 — Amendement N° 1130 au texte N° 3995 - Article 15 (Rejeté)
M. Vialay, Mme Audibert, M. Quentin, M. Bourgeaux, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Parigi, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, Mm...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 2152‑5, il est inséré un article L. 2152‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2152‑5‑1. – Une offre est également considérée comme anormalement basse lorsqu’elle ne répond pas à des exigences minimales, précisées par l’acheteur, au titre des caractéristiq...

23/03/2021 — Amendement N° 1127 au texte N° 3995 - Article 15 (Rejeté)
M. Vialay, Mme Audibert, M. Quentin, M. Bourgeaux, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Parigi, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Baz...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Les documents de la consultation objectivent ces critères environnementaux et précisent la méthode avec laquelle ils sont évalués. » Exposé sommaire : Cette proposition vise à inciter les collectivités à privilégier le choix de la qualité environnementale. Dans la commande publique, trop souve...

23/03/2021 — Amendement N° 1121 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont...

L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard au 1er janvier 2023, les effectifs de l’Office national des forêts ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2011 » Exposé sommaire : Conformément aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat, les moyens de l’Office Nation...

23/03/2021 — Amendement N° 1118 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont...

L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts ». Exposé sommaire : Conformément aux propositions de la Convention citoyenne pour...

23/03/2021 — Amendement N° 1115 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont...

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le 10° de l’article L. 100‑2 est ainsi rédigé : « 10° Valoriser la biomasse à des fins de production de matériaux et d’énergie, en respectant la hiérarchie des usages agricoles et sylvicoles, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire et à la conservation des puits de carbone forestie...

23/03/2021 — Amendement N° 1112 au texte N° 3995 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Reiss, Mme Beauvais

L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. » Exposé sommair...

23/03/2021 — Amendement N° 1111 au texte N° 3995 - Article 21 (Retiré)
M. Saddier, Mme Genevard, M. Vialay, M. Jean-Claude Bouchet, M. Breton, Mme Bonnivard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 21 habilite le Gouvernement à réformer le code minier afin de développer un modèle extractif responsable et exemplaire, et de corriger les dispositions du code minier devenues obsolètes ou insuffisamment précises notamment en matière de protection de l’environnement. L’importance des enjeux ...

23/03/2021 — Amendement N° 1108 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont...

L’article L. 121‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces documents de gestion peuvent prévoir exceptionnellement de laisser certaines surfaces, parcelles ou massifs, en libre évolution notamment pour des motifs d’ordre écologique, paysager, scientifique ou éducatif. La gestion sous forme de libre évolution peut être...

23/03/2021 — Amendement N° 1096 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Brun, Mme Kuster, Mme Porte, Mme Dalloz

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « l’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « la sobriété foncière ». Exposé sommaire : En l’absence de définition de l’objectif Zéro Artificialisation Nette dans le projet de loi, cet amendement substitue cette transcription juridiquement et techniquement peu claire par un object...

23/03/2021 — Amendement N° 1094 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Tombe)
M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont...

Le livre Ier du code forestier est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 112‑1, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « en tant que milieu naturel et puits de carbone » ; 2° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « à l’équilibre biologique » sont remplacés par les mots : « au ma...

23/03/2021 — Amendement N° 1093 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Baz...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « l’absence de toute artificialisation nette des sols », les mots : « la sobriété foncière ». Exposé sommaire : En l’absence de définition de l’objectif Zéro Artificialisation Nette dans le projet de loi, cet amendement substitue cette transcription juridiquement et techniquement peu claire par un object...