Les interventions de Jean-Pierre Vigier sur ce dossier

70 amendements trouvés


08/06/2021 — Amendement N° CE19 au texte N° 4134 - Article 1er (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Gaultier, M. Sermier, M. Vatin, Mme Marianne Dubois, Mme Meunier, M. Deflesselles, M. ...

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « e) À l’avant-dernier alinéa du III, les deux dernières phrases sont ainsi rédigées :« Les indicateurs sont élaborés et diffusés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du C...

08/06/2021 — Amendement N° CE42 au texte N° 4134 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, M. Parigi

Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les phrases suivantes : « L’observatoire propose un support synthétique et périodique reprenant l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’article L. 631‑24‑1 et au II de l’article L. 631‑24‑3. P...

08/06/2021 — Amendement N° CE44 au texte N° 4134 - Article 2 (Tombe)
M. Emmanuel Maquet, M. Cattin

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions générales de vente ne peuvent être transmises qu’une fois que les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit ont fait l’objet d’un contrat conformément aux dispositions de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : La c...

08/06/2021 — Amendement N° CE26 au texte N° 4134 - Article 2 (Tombe)
M. Descoeur, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Gaultier, M. Sermier, M. Reiss, Mme Audibert, M. Vatin, Mme Marianne Dubois, ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions générales de vente ne peuvent être transmises qu’une fois que les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit ont fait l’objet d’un contrat conformément aux dispositions de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : La c...

08/06/2021 — Amendement N° CE37 au texte N° 4134 - Article 1er (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet, M. Cattin

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « e) À l’avant-dernier alinéa du III, les deux dernières phrases sont ainsi rédigées :« Les indicateurs sont élaborés et diffusés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du C...

08/06/2021 — Amendement N° CE21 au texte N° 4134 - Article 1er (Adopté)
M. Descoeur, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Gaultier, M. Sermier, M. Reiss, Mme Audibert, M. Vatin, Mme Marianne Dubois, ...

Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Le fait, pour un acheteur, d’imposer dans le contrat une clause permettant de renégocier la clause de détermination du prix en fonction de la politique tarifaire de ses entreprises concurrent...

08/06/2021 — Amendement N° CE32 au texte N° 4134 - Article 2 (Tombe)
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Gaultier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Vatin, Mme Marianne Dubois, Mme Meunie...

À la première phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence des mots : « matières premières agricoles », insérer les mots : « , dont, dans certains secteurs définis par décret, les bornes minimale et maximale entre lesquelles évolue le prix ». Exposé sommaire : Dans le secteur de la viande bovine, les acteurs du milieu de filière achèt...

08/06/2021 — Amendement N° CE45 au texte N° 4134 - Après l'article 3 (Tombe)
M. Emmanuel Maquet, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, M. Parigi

L’article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires tels que définis par le Règlement (UE) 1169/2011, ne sont pas d’origine France ». Expo...

08/06/2021 — Amendement N° CE33 au texte N° 4134 - Article 1er (Adopté)
M. Emmanuel Maquet, M. Cattin

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « a) bis Au 2°, après le mot : « quantité », il est inséré le mot : « totale » ; ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de s’assurer que les indicateurs prévus par l’article L. 631-24 du Code rural soient appliqués à l’ensemble des volumes faisant l’objet du contrat. En effe...

08/06/2021 — Amendement N° CE49 au texte N° 4134 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, M. Parigi

Après la seconde occurrence du mot « distributeur », la fin du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi rédigée : « prévoit dans sa clause de détermination du prix une prise en compte des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, à l’article L. 631‑24‑1 du m...