Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Les amendements sont déterminants, voire capitaux, pour une juste redistribution des profits. On sait très bien qu'il n'y a pas de transparence, comme on sait où sont les marges. Aujourd'hui, producteurs et agriculteurs constituent les variables d'ajustement. La transparence permettrait de retrouver une juste répartition des marges, un juste ré...

Cet article prévoit la possibilité de prononcer des sanctions administratives à l'encontre des producteurs et des acheteurs qui ne respecteraient pas leurs obligations contractuelles. Cependant, je voudrais insister sur le rapport de forces qui existe en faveur des acheteurs, telles les enseignes de la grande distribution. Ces acheteurs, puissa...

De même, comme vous le savez, une sanction n'aura pas le même impact selon que l'auteur est une entreprise agricole ou une entreprise internationale agroalimentaire. En conséquence, afin de tenir compte de ce rapport de forces et de rétablir un nécessaire équilibre entre les producteurs et les acheteurs, je vous demande de mettre en place une p...

Comme les précédents, cet amendement vise à sanctionner tout acheteur de produits agricoles qui ne formulerait pas ses réserves sur la proposition d'un contrat ou d'un accord-cadre transmise par le producteur ou l'OP.

Je soutiens et je félicite Richard Ramos. Je le dis haut et fort, il n'est pas acceptable qu'un travail mené par l'Assemblée nationale et le Sénat soit ainsi cassé en deuxième lecture en commission, alors que nous nous sommes mis d'accord, à la virgule près, pour trouver des solutions. La main invisible, nous la connaissons.

Ce n'est pas acceptable. À quoi servons-nous ? Nous travaillons des nuits entières, nous nous mettons d'accord, et en cinq minutes, tout est détruit. C'est inacceptable. Je tenais à soutenir mon collègue sur ce point.

Cet amendement vise à ce que le médiateur puisse jouer pleinement son rôle et qu'il puisse publier toutes ses conclusions. Une telle publication serait bénéfique pour le producteur, puisqu'elle dissuaderait les secteurs de la transformation ou de la distribution d'avoir un comportement abusif.

Cet amendement tend à compléter l'article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la résolution amiable et contentieuse des litiges ainsi que sur la faisabilité d'un arbitrage public. »

Monsieur le ministre, cet amendement est de bon sens et ne pas l'accepter est une faute grave de votre part. Comme cela a été dit, en effet, il s'agit d'une question de santé publique : il convient de protéger nos concitoyens et notre environnement, et d'éviter une distorsion de concurrence. Or, monsieur le ministre, en refusant cet amendement,...

Les sanctions concernant les contrats passés entre les producteurs agricoles et les acheteurs ne peuvent pas être du même ordre de grandeur. En effet, il est nécessaire d'introduire une proportionnalité au regard du chiffre d'affaires dans la sanction infligée aux auteurs des manquements.

Cet amendement vise à sanctionner les pratiques constatées entre les producteurs et leurs premiers acheteurs sur la même base que dans les relations entre industrie et commerce. D'ailleurs, un avis de la Commission d'examen des pratiques commerciales – CEPC – de fin 2017 mentionnait déjà cet aspect.

Comme l'article 2, cet article prévoit la possibilité de prononcer des sanctions administratives à l'encontre des producteurs et des acheteurs qui ne respecteraient pas leurs obligations contractuelles. Je voudrais cependant insister à nouveau sur le rapport de forces qui existe aujourd'hui en faveur des acheteurs que sont les enseignes de la g...

J'abonde bien évidemment dans le sens de mes collègues : il faut absolument pouvoir saisir le juge en référé. Monsieur le ministre, ce serait un signal politique fort que de faire peser sur les opérateurs ayant l'intention de faire échouer la médiation le risque d'une telle saisie. C'est indispensable !

J'irai dans le même sens que mes collègues. Franchement, monsieur le ministre, vous créez une usine à gaz : le médiateur sera totalement inefficace ; il ne servira à rien car il ne saisira jamais le ministre en vue d'une action judiciaire, et ce sont, une fois encore, les agriculteurs qui trinqueront. Je rejoins mon collègue Viala : si vous en ...

Avec cet article, le médiateur ne sert plus à rien. Je le dis comme je le pense, monsieur le ministre, vous portez un coup de couteau dans le dos de nos agriculteurs. Ils s'en souviendront ! Nous voterons contre l'article 4.

Cela a déjà été dit mais je préfère le répéter : cet amendement vise à ne pas laisser la possibilité à un acheteur de passer outre la conclusion d'un accord-cadre avec une OP en négociant directement avec un producteur de cette OP.

La montagne aura accouché d'une souris, monsieur le ministre ! Fruit de six mois de discussions entre les acteurs de la filière alimentaire, les dix-sept articles de votre projet de loi vont dans le bon sens ; mais pas assez loin. Nous ne pouvons pas accepter que nos agriculteurs ne gagnent pas correctement leur vie. Je vous propose, monsieur ...