Mobilités
(Article 19)

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et des territoires mal connectés » les mots : « , des territoires mal connectés et de montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité des territoires de montagne dont les difficultés d’accessibilité peuvent être différentes de celles des zones rurales.

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° L’article L. 3221‑6 est ainsi rétabli : «Art. L. 3221‑6. – À la demande motivée du président du conseil départemental, et après avis conforme de la commission départementale de la sécurité routière, le représentant de l’État dans le département fixe pour tout ou partie des routes nation...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : «Art. L. 1115‑11. – Les opérateurs de services de transport ou les gestionnaires d’infrastructures, le cas échéant, communiquent dans les meilleurs délais aux entités ayant vendu les titres de transport concernés les retards et les annulations qui ont pu impacter ces prestations de tran...

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « pour », substituer aux mots : « tout conducteur », les mots : « toute personne ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après la référence : « I », substituer aux mots : « le conducteur », les mots : « la personne ». III. – Au même alinéa, après le mot : « est », substituer au mot : « celui », les mo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’agrément a une portée départementale. ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier un flou juridique lié à la portée de l’agrément délivré par les préfets pour l’exercice de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Le prix des cartes de libre circulation attribuées par les exploitants de remontées mécaniques à leurs salariés. » « II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale...

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant : « Le projet de Gare TGV Orly - Pont de Rungis sera intégré au projet Massy-Valenton et son calendrier mis en cohérence. » Exposé sommaire : Le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures intègre, dans son scénario 2 (repris dans le projet LOM), la réalisation du projet Massy-Valento...

I. – Après le mot : « moteur », supprimer la fin de l’alinéa 6. II. – En conséquence, après le mot : « moteur », supprimer la fin de l’alinéa 7. Exposé sommaire : L’article 18bis introduit par la commission du développement durable vise à mettre en place des sanctions pour les professionnels qui procèdent au débridage des engins de déplaceme...

Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant : « Il intègre le schéma régional des véloroutes et le schéma départemental vélo lorsqu’il existe. » Exposé sommaire : Des itinéraires cyclables linéaires, continus et sécurisés sont indispensables à un maillage cyclable cohérent. Le report modal de la voiture individuelle vers le vélo, pour des di...

I. – À l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot : « commune », insérer les mots : « , après accord de la région, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « la région » le mot : « elle ». Exposé sommaire : Il est apparu lors de l’examen en Commission du développement durable et de l’aménagement du t...

Après le mot : « auto-partage », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 : « ou aux véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage. Dans le cas où l’autorité organisatrice de la mobilité n’est pas dépositaire du pouvoir de police de la circulation, elle est informée en amont par l’autorité investie du pouvoir de circulation et donne ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l’atmosphère défini à l’article L. 222‑4 du code de l’environnement sont identifiées comme étant prioritaires en matière d’investissement pour les futures infrastructures ferroviaires dans la programmation des infrastructures. » Expos...

À l’alinéa 6, après le mot : « service », insérer les mots : « non urbain ». Exposé sommaire : Il s’agit d’exclure de cette obligation les véhicules des services urbains qui ne franchissent pas, voire très peu, de passages à niveau au quotidien dans leurs trajets réguliers. L’équipement des 26000 autobus, affectés à des services urbains, s...

À l’alinéa 68, après le mot : « mobilité », insérer les mots : « rurale ou de montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement complète le titre de la section du code des transports relative aux plans de mobilité rurale pour y ajouter la notion de plan de mobilité de montagne. En effet la section en question reconnaît l’existence de plan de mo...

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Le Gouvernement encourage l’usage du réseau ferré existant pour les déplacements intraeuropéens. Dans ce cadre, les opérateurs publics ferroviaires coopèrent avec les opérateurs ferroviaires européens pour la création et l’exploitation de nouvelles lignes de trains de nuit ; ». Exposé so...

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Le Gouvernement encourage l’usage du réseau ferré existant pour les déplacements intraeuropéens. Dans ce cadre, les opérateurs publics ferroviaires coopèrent avec les opérateurs ferroviaires européens pour la création et l’exploitation de nouvelles lignes de trains de nuit. » Exposé somm...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Le premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité organisatrice de transport privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « des massifs de montagne, des » les mots : « en termes de mobilité quotidienne et de fluidité du trafic routier, en particulier pour les massifs de montagne, les ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la quatrième occurrence du mot : « des » le mot : « les ». Exposé sommaire : Ce...

Compléter l’alinéa 52 par les mots : « , ainsi que des travaux de sécurisation pour éviter les accidents dus aux risques naturels majeurs tels que les éboulements de terrain ou les chutes de blocs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les travaux de sécurisation dans les opérations de désenclavement.

Substituer aux alinéas 4 et 5 les treize alinéas suivants : «Art. L. 1212‑1. – I. – Il est institué, auprès du ministre chargé des transports, un Conseil d’orientation des infrastructures, chargé : « 1° D’établir un bilan annuel sur la mise en œuvre de la programmation des investissements dans les transports ; « 2° D’étudier et d’émettre des...