Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD760 (Retiré)
(1 amendement identique : CD733 )
Publié le 31 août 2019 par : M. Sermier, M. Cattin, M. Lurton, Mme Beauvais, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Straumann, M. Menuel, M. Reda, M. Cinieri, M. Vatin, M. Dive, M. de la Verpillière, M. Boucard, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, M. Abad, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Schellenberger, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Leclerc, M. Bazin, Mme Genevard, M. Rémi Delatte.
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« le conducteur »
les mots :
« l’usager ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à aligner la rédaction de l’article 40 du présent projet de loi avec l’article R-421‑9 du Code de la route qui définit l’infraction de non-paiement du péage.
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