Projet de loi de finances rectificative pour 2021
(Après l'article 10)

Je comprends votre argument, mais peut-on faire une loi pour un cas spécifique, qui concerne une seule commune ? S'il existe un problème technique, il faut l'analyser, et peut-être interroger le Comité des finances locales (CFL). Les attributions de compensation sont comptées dans le potentiel financier depuis, je crois, l'époque où M. Carrez é...

Il s'agit d'un amendement de cohérence. Dans le projet de loi de finances pour 2021, nous avons prorogé de deux ans l'équilibre entre la métropole du Grand Paris (MGP) et les établissements publics territoriaux (EPT). L'amendement vise à ce que cet équilibre ne soit pas modifié. Si nous ne l'adoptions pas, l'application du dispositif relatif au...